1.  Contrat de Licence d'Utilisateur Final pour les Applications mobiles

1.1  Champ d'application

1)      Le présent Contrat de Licence d'Utilisateur Final (« CLUF ») constitue un accord contraignant entre vous-même et Candy Hoover Group S.r.l. (Via Comolli 16, 20861 Brugherio (MB) – ITALIE, adresse électronique : support@candy-hoover.com) (« CHG ») qui s'applique à l'utilisation des applications mobiles de CHG énumérées ci-dessous en relation avec nos appareils ménagers intelligents (l'« Application ») :

·         hOn

·         Rosières E-Picurien

·         Hoover Wizard

·         Candy simply-Fi

 

L'utilisation de l'Application fournie par CHG est uniquement autorisée dans les conditions définies ci-dessous.

 

2)      Pendant le processus d'installation de l'Application, il vous sera demandé de lire et d'accepter le présent CLUF. En acceptant le présent CLUF, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé de 18 ans ou plus et que vous en avez lu, compris et accepté toutes les dispositions. Vous ne pouvez pas modifier le présent CLUF en y apportant des modifications dactylographiées, manuscrites ou autres, pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas où vous n'acceptez pas une partie de ce CLUF, vous devez vous abstenir de cliquer sur le bouton d'acceptation et d'installer, d'accéder ou d'utiliser de toute autre manière tout ou partie de l'Application.

 

1.2  Objet du contrat de licence

1)      Le présent CLUF concerne uniquement l'utilisation que vous faites de l'Application. Il ne vous donne droit à aucun autre service.

 

2)      CHG vous accorde un droit limité, monoposte, non exclusif, révocable et non transférable de télécharger, installer et utiliser l'Application sur un appareil dont vous avez la possession, l'accès ou le contrôle et sur lequel l'Application est exécutable conformément aux exigences système et matérielles définies dans l'Application que vous pouvez examiner avant d'accepter le présent CLUF, sous réserve que vous respectiez strictement toutes les lois applicables, le CLUF et toutes les conditions contractuelles applicables, consultables sur l'App Store concerné (par exemple, les conditions d'utilisation en vigueur de l'Apple Store ou de Google Play). Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par le présent CLUF sont réservés par CHG. CHG est le seul et unique propriétaire des droits sur l'Application. Toute forme de sous-licence, location, concession, cession, vente et/ou distribution de l'Application ou des droits d'utilisation sur l'Application est expressément interdite. Vous déclarez et garantissez que vous n'utiliserez pas l'Application de manière à effectuer des actes illicites ou des activités frauduleuses ou pouvant causer des interruptions, des dommages ou des dysfonctionnements sur l'Application et que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour garder intacte la fonctionnalité de l'Application, et en tout cas, pour utiliser l'Application conformément aux utilisations autorisées par l'article 1.6 ci-dessous.

1.3  Mises à jour (à distance)

1)      L'Application est fournie gratuitement et en tant que produit dynamique en développement. CHG peut étendre, mettre à jour ou modifier l'Application et en particulier ajouter, modifier ou supprimer des fonctions individuelles (collectivement les « Mises à Jour de l'Application »), à tout moment et à sa discrétion raisonnable. Lorsqu'une Mise à Jour de l'Application est disponible, elle doit être installée avec votre consentement préalable afin de garantir le fonctionnement correct et sûr de l'Application ainsi que de ses interactions avec le logiciel intégré. Vous reconnaissez que les Mises à Jour de l'Application peuvent nécessiter sa réinstallation ou son interruption temporaire. Dans tous les cas, pour garantir le bon fonctionnement et la stabilité de l'Application, vous devez en installer la dernière version. CHG n'est pas tenue d'assurer la maintenance des anciennes versions et ne garantit pas la compatibilité des anciennes versions/mises à jour avec les dispositifs, les systèmes d'exploitation et les versions de l'Application de date plus récente. Cependant, vous pouvez prétendre à une Mise à Jour de l'Application donnant accès à des fonctions supplémentaires.

 

2)      Outre son droit de mettre à jour et de modifier l'application ou d'en étendre les fonctions, CHG peut fournir des mises à jour du logiciel intégré aux appareils ménagers intelligents de CHG dans le module de communication utilisé par ces appareils (collectivement « Mises à Jour du Logiciel Intégré »), à tout moment et à discrétion raisonnable, en vue de garantir la pleine fonctionnalité et fiabilité fonctionnelle de l'Application et des appareils ménagers intelligents. Vous reconnaissez que les Mises à Jour du Logiciel Intégré peuvent nécessiter la réinitialisation, le redémarrage ou l'arrêt temporaire de votre appareil ménager intelligent. Toutefois, vous ne pouvez prétendre à aucune Mise à Jour du Logiciel Intégré qui étende les fonctions de vos appareils ménagers intelligents, du module de communication utilisé dans vos appareils ménagers intelligents ou de la plateforme IoT de CHG.

Pour des raisons de sécurité de l'utilisateur et pour prévenir les dommages et dysfonctionnements potentiels, les Mises à Jour des Logiciels Intégrés seront automatiquement installées sur votre appareil ménager intelligent, lorsqu'elles seront nécessaires pour assurer son fonctionnement correct et sûr, ainsi que sa connexion sécurisée à l'Application. Pour éviter l'installation de Mises à Jour de Logiciels Intégrés, vous pouvez à tout moment déconnecter l'appareil ménager intelligent de l'Application, sans impact sur les fonctionnalités de base de l'appareil qui ne sont pas exploitées par l'Application.

 

3)      Le présent CLUF et toutes les dispositions qu'il contient s'appliquent également aux Mises à Jour de l'Application et aux Mises à Jour du Logiciel Intégré.

1.4  Traitement des données à caractère personnel et des cookies

1)      CHG collecte et traite des données personnelles et non personnelles dans le cadre de l'utilisation que vous faites de l'Application. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l'adresse suivante http://go.he.services/privacy/V1/fr_FR/Privacy.html

2)      CHG utilise des cookies sur cette Application conformément à la loi applicable, comme spécifié dans l'article de la « Politique en matière de cookies » de cette Application.

1.5  Disponibilité

1)      Vous reconnaissez que l'Application est destinée uniquement à un usage personnel et non commercial de votre part. Vous ne devez apporter aucune modification à l'Application. Il est notamment précisé qu'il vous est interdit de modifier, traduire, décompiler, rétro-concevoir, désassembler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source ou de créer des œuvres dérivées, sauf si vous y êtes explicitement autorisé par une loi impérative applicable. Vous reconnaissez que toute tentative en ce sens constitue une infraction grave aux droits de propriété intellectuelle de CHG et que vous pouvez faire l'objet de poursuites et de demandes de dommages-intérêts.

2)      En acceptant le présent CLUF, vous reconnaissez que l'Application, les Mises à Jour de l'Application et les droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui y sont attachés (y compris les droits d'auteur, les marques et logos identifiant l'Application, les brevets et les secrets commerciaux) sont et resteront la propriété exclusive de CHG, et que vous êtes tenu de les préserver.

3)      L'ensemble des contenus, informations, documents et éléments disponibles sur ou via l'Application (y compris, mais sans s'y limiter, les dénominations sociales, marques, noms de domaine, noms commerciaux, logos, graphiques, dessins, conceptions, textes, logiciels) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle de CHG, ou d'autres sociétés du Groupe Haier ou de tiers ayant accordé à CHG une licence d'utilisation.

Il vous est interdit de télécharger, copier, modifier, distribuer, transmettre, afficher, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute partie du contenu de l'Application ou en créer des œuvres dérivées à des fins commerciales.

4)      Sauf mention contraire expresse, aucune disposition du présent CLUF ne vous confère un droit de propriété ou de toute autre nature sur l'Application et/ou son contenu.

5)      Vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout dommage ou préjudice éventuel aux droits de propriété intellectuelle et industrielle susmentionnés, à mettre fin à ces dommages ou préjudices et à poursuivre les tiers ayant, de manière illicite, accédé à l'Application ou y étant entré en possession à votre insu.

1.6  Contenu de l'Utilisateur Final 

1)      Vous pouvez être autorisé à télécharger du contenu sur l'Application, y compris, mais sans s'y limiter, des images, des vidéos, des commentaires, des évaluations, des critiques (collectivement appelés « Contenu de l'Utilisateur Final »). Vous déclarez et garantissez que vous êtes le seul auteur du Contenu de l'Utilisateur Final et le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, ou que vous êtes légalement autorisé à le télécharger sur l'Application. CHG répondra en temps utile aux réclamations détaillées concernant une violation du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle commise en utilisant l'Application, qui doivent être notifiées à l'adresse électronique support@candy-hoover.com. Dès qu'elle est informée d'une contrefaçon présumée, CHG fait des efforts raisonnables pour instruire la réclamation et prendre toutes les mesures appropriées dans les limites et sous réserve des obligations prévues par les lois applicables.

 

2)      Vous accordez à CHG une licence mondiale, gratuite, perpétuelle, cessible et irrévocable sur votre Contenu d'Utilisateur Final en vue d'un usage lié au fonctionnement l'Application, avec un droit d'accorder des sous-licences aux prestataires tiers qui fournissent à CHG des services connectés à l'Application. Cela comprend le droit d'utiliser, de modifier, de copier, d'adapter, de traduire, de publier et/ou de distribuer votre Contenu d'Utilisateur Final en relation avec les activités liées au fonctionnement de l'Application.

3)      Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de votre Contenu d'Utilisateur Final et de toutes les conséquences qui en découle et, vous interdisant de communiquer un Contenu d'Utilisateur Final qui :

                                 i.            enfreint le présent CLUF et/ou toute loi et réglementation applicable ;

                               ii.            enfreint les droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers et/ou les informations confidentielles de tiers et/ou les données personnelles de tiers ;

                             iii.            est inapproprié, faux, trompeur, offensant, diffamatoire, indécent, violent, obscène, profanateur, haineux, raciste ou menaçant ;

                             iv.            peut causer des dommages matériels et moraux à toute personne ou entité ;

                               v.            est incompatible avec l'utilisation de l'Application et/ou de votre appareil ménager intelligent.

CHG est en droit de retirer tout Contenu d'Utilisateur Final à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, et de révoquer de manière permanente ou temporaire votre licence d'utilisation de l'Application.

4)      Vous reconnaissez que le Contenu d'Utilisateur Final (à l'exception de vos données personnelles) n'est pas confidentiel et peut être utilisé et partagé par CHG avec d'autres utilisateurs finaux et des tiers qui peuvent y accéder et l'utiliser.

 

1.7  Logiciels tiers

1)      L'Application peut contenir des liens qui donnent accès à certains sites web, logiciels ou services tiers. CHG ne garantit pas le fonctionnement de ces liens, ni leur fonctionnalité. CHG ne garantit pas que les sites Web, logiciels ou services de tiers seront accessibles, ni leur contenu et n'a aucune obligation expresse ou implicite de fournir une assistance technique ou autre liée à leurs logiciels, services et/ou produits.

2)      Votre appareil ménager intelligent peut prendre en charge un ou plusieurs services d'assistance vocale tiers, tels que Google Assistant (« Google Assistant » fourni par Google, Inc. ou ses affiliés) et/ou Amazon Alexa (« Alexa » fourni par Amazon.com, Inc. ou ses affiliés) et/ou Yandex Alice (« Alice » fourni par Yandex Europe AG ou ses affiliés), ci-après dénommés collectivement les « Services Vocaux ». 

 

Vous pouvez utiliser les différentes commandes vocales offertes par CHG pour vous connecter aux différents prestataires de services et ordonner à votre appareil ménager intelligent d'effectuer des actions spécifiques par le biais des Services Vocaux. La capture et/ou la réception des commandes vocales par les Services Vocaux peuvent être activées directement via votre appareil ménager intelligent ou via d'autres dispositifs (par exemple, des appareils tiers dotés de Google Assistant, Alexa, Alice ou autres). Lorsque vous utilisez les commandes vocales, vous vous engagez à vous assurer que votre appareil ménager intelligent est prêt à être utilisé et que l'utilisation des Services Vocaux ne cause pas de dommages matériel ou moral à un tiers.

CHG n'est pas responsable du fonctionnement des Services Vocaux et de la bonne compréhension des commandes vocales. Les conditions générales du prestataire de services concerné s'appliquent.

 

Il est précisé que CHG n'est pas responsable de fournir l'accès à Alexa d'Amazon, Google Assistant ou Alice et de s'assurer qu'ils sont accessibles. Les prestataires de services concernés sont seuls responsables à cet égard et leurs conditions générales respectives s'appliquent.

1.8  Responsabilité et garantie

1)      Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'Application vous est fournie « en l'état » et « dans la mesure des disponibilités ». Sauf disposition contraire explicite prévue par le présent CLUF et par les lois applicables, y compris les lois sur la protection des consommateurs et en particulier en cas de manquement grave et de dol, CHG ne donne aucune déclaration, garantie ou aval de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, sur l'Application, excluant notamment toute garantie ou stipulation implicite de conformité à une qualité attendue, à un usage normal ou à un usage particulier, d'exactitude et d'absence de violation des droits des tiers et toute garantie que l'application est exempte d'erreurs ou que les défauts de l'Application seront corrigés. En tout état de cause, CHG ne peut pas garantir que l'Application est accessible sans interruption ou altération temporaire de ses fonctionnalités.

2)      CHG décline toute responsabilité et garantie pour les versions de l'Application qui ne sont pas destinées à être utilisées par les utilisateurs finaux (versions test, pilote, alpha, bêta ou similaires). Vous reconnaissez que vous connaissez et acceptez les risques liés à l'utilisation de ces programmes, en particulier les risques de dysfonctionnement ou de perte de données. L'utilisation de ces programmes est à vos seuls risques et toute réclamation au titre d'une obligation de garantie et d'une responsabilité est exclue.

3)      La responsabilité de CHG à votre égard est limitée au champ d'application du présent CLUF et aux conditions générales des produits compatibles spécifiés dans la clause 1.1 ci-dessus uniquement. Sauf dans les cas de dol, de manquement grave ou dans les cas expressément prévus par le droit impératif, y compris la loi sur la protection des consommateurs, CHG (ou toute autre société appartenant au Groupe Haier) n'est responsable que des dommages directs et prévisibles, excluant ainsi notamment tout dommage indirect, par ricochet, consécutif ou accessoire, quelle qu'en soit la cause ou l'origine (réelle ou anticipée) au titre des pertes de revenus, des corruptions ou pertes de données, des pertes de profits, de production, d'économies, d'investissements, de contrats, d'opportunités, des défaut de réception ou de transmission de données ou d'informations découlant ou survenant de votre utilisation de l'Application ou de tout Logiciel Tiers ou de votre incapacité à les utiliser, peu important que ces dommages résultent d'une violation du CLUF, d'un autre contrat, d'une garantie contractuelle, d'une obligation extracontractuelle (y compris pour simple négligence), d'une garantie légale ou d'une responsabilité délictuelle de plein droit et que les parties aient été ou non informées à l'avance de la possibilité, de l'existence ou de la nature de ces dommages.

4)      Vous ne pouvez prétendre à indemnisation au motif de dommages causés par des défauts du logiciel, dans la mesure où vous n'exécutez pas les Mises à Jour de l'Application en ligne et/ou les Mises à Jour du Logiciel Intégré fournies par CHG et où le dommage aurait pu être évité si la Mise à Jour de l'Application et/ou les Mises à Jour du Logiciel Intégré avaient été exécutées. Cela s'applique également aux vulnérabilités de sécurité, qui surviennent dès lors que vous n'avez pas installé les Mises à Jour de l'Application et/ou les Mises à Jour du Logiciel Intégré ou que les Mises à Jour de l'Application et/ou les Mises à Jour du Logiciel Intégré ont été interrompues pendant l'installation.

5)      Vous comprenez qu'aucune demande de dommages et intérêts ne peut être faite à l'encontre de CHG en cas d'usage fautif, non autorisé ou illicite de mécanismes de sécurité, en particulier au sein de votre propre réseau local (LAN) ou de votre appareil mobile, ou en conséquence d'une utilisation de l'Application non conforme aux dispositions du présent CLUF ou d'une utilisation de l'appareil ménager intelligent compatible qui est non conforme aux dispositions du manuel de l'utilisateur final concerné. Vous devez également vous assurer que l'Application ne peut pas être utilisée abusivement par des tiers et vous devez sécuriser l'accès à l'Application ainsi qu'aux produits compatibles à cet effet.

6)       Si vous perdez l'appareil sur lequel l'Application est accessible (par exemple en cas de perte, de vol, etc.), vous êtes tenu de révoquer immédiatement toute autorisation d'accès à l'aide de mécanismes appropriés afin d'empêcher tout accès non autorisé à l'Application.

7)      Si vous connaissez ou avez des raisons de croire que CHG pourrait subir des dommages liés à votre utilisation de l'Application, vous êtes tenu d'informer CHG des scénarios de dommages ou de pertes possibles.

8)       Par souci de clarté, il est entendu que si vous êtes un consommateur, les limitations énoncées ci-dessus à la responsabilité de CHG et à vos droits ne visent pas à exclure, limiter ou suspendre les droits et garanties légaux accordés par la législation impérative applicable en matière de protection des consommateurs.

1.9  Indemnisation par l'Utilisateur Final

Vous acceptez de garantir CHG et toutes les sociétés du Groupe Haier, ainsi que leurs employés, affiliés, fournisseurs, mandataires et entrepreneurs contre toute responsabilité, tout dommage, toute perte ou toute dépense (y compris, sans limitation, les honoraires et frais d'avocat raisonnables) encourus au titre d'une réclamation, d'une action en justice, d'un jugement et d'un fait générateur ayant son origine dans :

                       I.            le manquement de votre part à une disposition du présent CLUF ;

                     II.            une violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers et/ou des données personnelles et/ou des informations confidentielles provenant de votre utilisation de l'Application ou de tout Contenu d'Utilisateur Final que vous avez téléchargé sur l'Application ;

                   III.            l'utilisation abusive de l'Application ; et

                   IV.            l'accès au compte ou l'activité de tiers en raison de votre incapacité à protéger les identifiants de connexion.

1.10  Prise en compte des caractéristiques des services mobiles

Par souci de clarté, il est précisé que toute transmission du contenu sur les réseaux de télécommunication (par exemple, sans fil, avec fil, etc.) relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité de l'opérateur de téléphonie mobile que vous utilisez. Les frais d'utilisation des services de télécommunications nécessaires à cet effet sont à votre charge.

1.11  Résiliation et Résolution du Contrat de Licence

1)      CHG et vous-même pouvez vous résilier du présent CLUF à tout moment et pour tout motif, étant entendu que CHG ne peut mettre fin au présent CLUF qu'avec un préavis de deux (2) semaines.

 

2)      En cas de violation des conditions énoncées aux articles 1.2(2), 1.5 ou 1.6(1) et (3) du présent CLUF, CHG a le droit de résoudre le présent contrat de licence sans préavis, sans préjudice de tous les autres droits et recours dont CHG dispose conformément au droit applicable.

 

3)      La résolution du présent CLUF entraîne la cessation de votre autorisation d'utiliser l'Application. Vous devez alors immédiatement arrêter d'utiliser, déconnecter l'appareil ménager intelligent compatible, supprimer votre compte d'enregistrement et désinstaller l'Application.

 

4)      Toutes les déclarations, garanties et limitations de responsabilité contenues dans le présent CLUF survivront à la cessation du présent CLUF ; les autres obligations des parties survivront également si elles se rapportent à la période précédant la résiliation ou si, selon leurs termes, elles sont de nature à survivre à cette cessation.

1.12  Droit applicable et juridictions compétentes

1)      Sauf dispositions contraires impératives prévues par la loi du pays où vous résidez habituellement, le présent CLUF est régi par le droit italien.

En tout état de cause, l'élection de la loi italienne ne peut avoir pour conséquence de vous priver de la protection qui vous est accordée par des dispositions spécifiques auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en vertu de la loi du pays où vous avez votre résidence habituelle.

 

2)      Tout litige découlant du présent CLUF ou se rapportant à celui-ci sera exclusivement tranché par les tribunaux du ressort de Milan (Italie), sauf disposition contraire prévue par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle. En particulier, si vous êtes un consommateur, le litige sera tranché par la juridiction compétente de votre lieu de résidence ou de domicile.

3)      Si vous êtes consommateur, conformément à l'article 14 du Règlement 524/2013/CE, vous êtes informé par la présente que la Commission européenne a créé une plateforme en ligne de résolution des litiges (http://ec.europa.eu/consumers/odr/) où le client peut enregistrer sa réclamation. Dans le cadre de ce processus, il vous sera demandé de fournir une adresse électronique pour CHG. Veuillez noter que l'adresse électronique à fournir est support@candy-hoover.com.  CHG accepte de recourir aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges suivants pour trancher les litiges non résolus résultant du présent Contrat.

Chambre de commerce de Milan 

Via Meravigli 9/B - 20123 Milan

Tél. : +39 02 8515 4522

Fax : +39 02 8515 4384

Courrier électronique : risolvionline@mi.camcom.it

Site Internet : http://www.camera-arbitrale.it/

ou

Chambre de commerce de Rome

Piazza di Pietra, 91 - 00186 Rome

Tél. +39 06 678 7758

Fax +39 06 699 22473

Courrier électronique : camarb.roma@mclink.it

Site Internet :  http://www.cameraarbitralediroma.it/ 

1.13  Dispositions finales

1)      Vous n'êtes pas autorisé à transférer ou à céder vos droits et obligations découlant du présent CLUF à un tiers. CHG est en droit de céder le présent CLUF à d'autres sociétés appartenant au groupe Haier, à sa seule discrétion et sans préavis.

 

2)      Toute modification du présent CLUF doit faire l'objet d'un accord entre les parties. Si CHG souhaite apporter des modifications au présent CLUF, elle vous en donnera notification. Vous pouvez alors vous opposer aux modifications dans un délai raisonnable, comme indiqué par CHG (« Délai d'Opposition ») dans la notification. Si vous ne vous opposez pas aux modifications dans le Délai d'Opposition, vous serez réputé les avoir acceptées. Si vous vous opposez aux modifications, CHG peut résilier le CLUF avec un préavis de deux semaines. De plus, CHG vous informera sur le Délai d'Opposition et sur les effets juridiques de l'opposition ou de la non-objection séparément dans la notification.

 

3)      Le présent CLUF et les autres documents qui y sont incorporés par renvoi, constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent CLUF, remplaçant tout accord écrit ou verbal antérieur.

 

4)      En cas de nullité ou de caducité de certaines dispositions du présent CLUF, la force obligatoire des autres dispositions n'est pas affectée. Les dispositions nulles ou caduques sont remplacées par des dispositions efficaces qui se rapprochent le plus possible de l'objectif économique des clauses nulles ou caduques.

 

Conformément aux articles 1341 et 1342 du code civil italien, vous déclarez avoir lu, compris et accepté expressément les articles suivants du présent CLUF : 1.2 (Objet du contrat de licence), 1.3 (Mises à jour à distance), 1.5 (Disponibilité), 1.6 (Contenu de l'utilisateur final), 1.7 (Logiciel tiers), 1.8 (Responsabilité et garantie), 1.9 (Indemnisation par l'utilisateur final), 1.11 (Retrait et résiliation du Contrat de licence), 1.12 (Droit applicable et juridiction compétente).